La loi Boutin

La loi Boutin a été mise en place dans le but d'améliorer les relations entre propriétaires bailleurs et locataires, et consiste à indiquer sur le contrat de bail la surface habitable du logement, lequel doit être loué vide et à usage d'habitation principale.

Cette information s'obtient suivant un calcul précis, à savoir la surface de plancher du bien, moins les surfaces des murs, celle des cloisons, des embrasures de portes et de fenêtres, des gaines, des marches et des cages d'escalier, ainsi que les surfaces de moins de 8 m2, les volumes de moins de 1,80 mètre de hauteur, les vérandas, balcons, terrasses, greniers, remises, caves, garages, parkings, de même que les surfaces des combles non aménagés.