Les obligations de la vente

A remettre systématiquement à l'acheteur au moment de la transaction, le DDT (dossier de diagnostic technique) inclut un certain nombre de diagnostics obligatoires, parmi lesquels le diagnostic de performance énergétique (DPE), le diagnostic amiante (pour les constructions antérieures au 1er juillet 1997) ; le diagnostic plomb (obligatoire si le bien a été construit avant le 1er janvier 1949) ; le diagnostic gaz et le diagnostic électricité, obligatoires lorsque les installations ont plus de quinze ans ; ainsi que le diagnostic termites et l'ERNMT (Etat des risques naturels miniers et technologiques).